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Traduction fournie à titre informatif — seule la version hongroise fait foi.
Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur à partir du 1 octobre 2026

1. Le Prestataire et le représentant en Hongrie

Prestataire — la partie contractante

Nom
Caradvance GmbH — ci-après : le Prestataire
Siège social
Bgm-Graf-Ring 21, 82538 Geretsried, Allemagne
Registre du commerce
Amtsgericht München, HRB 151009
Numéro de TVA intracommunautaire
DE232664616
Gérants
Peter van den Berg, Dr. Alexander Röther
Coordonnées
info@caradvance.de · +49 89 1894141-0

Représentant en Hongrie

Nom
BH Group Zrt. (Caradvance Hungary) — ci-après : le Représentant
Siège social
4143 Vekerd, Petőfi utca 23.
Bureau
2083 Solymár, Ibolya utca 18. (du lundi au vendredi, 9 h 00 – 17 h 00)
Numéro d’immatriculation au registre du commerce
09-10-000660 (Tribunal de commerce de la Cour de Debrecen)
Numéro fiscal
32488447-2-09
Coordonnées
info@caradvance.hu · +36 30 233 6060

2. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’utilisation du site www.caradvance.hu (ci-après : le Site), aux demandes d’offre formulées sur le Site, par téléphone, par e-mail ou en personne, ainsi que — sauf disposition contraire du contrat individuel — aux contrats conclus avec le Prestataire. Les dispositions du contrat individuel prévalent sur les présentes CGV.

Le Site n’est pas une boutique en ligne : aucun contrat n’y est conclu et aucune obligation de paiement n’en découle. Les contrats sont conclus par écrit, dans un document distinct. La langue des CGV est le hongrois.

3. Services et répartition des tâches

Caradvance GmbH — en tant que Prestataire et partie contractante — fournit l’ensemble des services relatifs aux véhicules :

  • location de voitures premium (courte durée, longue durée et location de longue durée) ;
  • vente de voitures d’occasion premium inspectées ;
  • commande sur mesure (en usine) de voitures neuves, ainsi que recherche et achat de voitures d’occasion en Allemagne ;
  • vente en dépôt-vente des voitures des clients.

BH Group Zrt., en tant que représentant du Prestataire en Hongrie :

  • exploite le Site, reçoit les demandes d’offre et les transmet au Prestataire ;
  • assure le contact avec les clients en hongrois, en anglais ou en allemand tout au long du processus ;
  • s’occupe des formalités administratives et du transport du véhicule d’Allemagne vers la Hongrie, et apporte son aide pour l’homologation et la mise en circulation.

Le Représentant n’est pas partie aux contrats de vente, de location et de dépôt-vente des véhicules, et ne peut s’engager au nom du Prestataire qu’en vertu d’un mandat distinct. Les conditions et la rémunération des services propres du Représentant (p. ex. transport, démarches) sont fixées dans l’offre ou dans un mandat distinct.

En cas de financement (leasing, crédit), celui-ci est dans tous les cas accordé par l’établissement financier partenaire, selon ses propres conditions et sa propre analyse de solvabilité ; le Représentant vous en informe.

4. Demande d’offre et conclusion du contrat

  1. L’envoi des formulaires de demande d’offre ainsi que les demandes par téléphone ou par e-mail constituent une demande d’offre, qui n’oblige ni vous ni le Prestataire à conclure un contrat, et qui est gratuite.
  2. La demande d’offre est reçue par le Représentant, qui confirme l’envoi du formulaire par un e-mail automatique. Cette confirmation ne constitue ni une offre ni un contrat.
  3. Pendant les heures d’ouverture, le Représentant vous adresse généralement une offre personnalisée dans un bref délai, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables. L’offre est émise par le Prestataire.
  4. Le contrat est conclu avec le Prestataire par l’acceptation de l’offre, par écrit (sur papier ou par signature électronique). Le contrat précise le prix exact ainsi que les conditions de paiement, de remise et de livraison.
  5. Les données nécessaires à la demande d’offre sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

5. Prix, taxes, taux de change

  • Les prix figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Le prix définitif figure dans l’offre écrite et dans le contrat.
  • Une partie des prix est indiquée en euros. Les montants affichés en forints sont des conversions indicatives calculées au taux du jour ; le règlement s’effectue dans la devise prévue au contrat.
  • Le Prestataire est une entreprise allemande ; pour un acheteur particulier, si les conditions sont remplies, il facture avec une TVA allemande de 19 %. La taxe applicable, la taxe d’immatriculation hongroise (regisztrációs adó) ainsi que les frais de transport, d’homologation et de mise en circulation sont détaillés dans l’offre.
  • Un prix manifestement erroné (p. ex. résultant d’une faute de frappe ou d’une erreur système) n’engage pas le Prestataire.

6. Données des véhicules et photos

Nous publions les données, les équipements et les photos des véhicules avec le plus grand soin. Pour les voitures neuves, les photos sont souvent des photos de presse du constructeur, qui peuvent montrer des équipements ou des couleurs différents. La spécification exacte de la voiture figure dans tous les cas dans l’offre et dans le contrat. La disponibilité peut évoluer jusqu’à la conclusion du contrat.

7. Location de voitures

  • Le loueur est Caradvance GmbH. Les conditions détaillées de la location — loyer, durée, kilométrage mensuel, dépôt de garantie, assurance, lieu et modalités de remise et de restitution, frais de kilomètres supplémentaires, règlement des dommages — figurent dans le contrat de location.
  • La location nécessite un dépôt de garantie remboursable unique, dont le montant dépend du modèle et qui est restitué conformément au contrat de location.
  • Les loyers mensuels figurant sur le Site sont des prix indicatifs valables pour la durée et le kilométrage indiqués.

8. Achat, commande sur mesure, import

  • Le vendeur est Caradvance GmbH. Pour les voitures à vendre, jusqu’à la signature du contrat de vente, la voiture peut être réservée ou achetée par un autre acheteur.
  • Pour une commande sur mesure (en usine), nous commandons la voiture sur la base de la configuration fixée dans le contrat. Le délai de livraison du constructeur est indicatif ; le contrat peut prévoir des arrhes ou un acompte.
  • Pour l’achat d’une voiture d’occasion, le Prestataire vérifie l’historique de la voiture et l’inspecte sur place.

9. Vente en dépôt-vente

Les conditions de la vente en dépôt-vente (prix de vente, commission, durée, stockage et présentation du véhicule, don à une œuvre caritative) figurent dans le contrat de dépôt-vente conclu avec Caradvance GmbH. Le prix demandé indiqué sur le Site et les résultats des calculateurs sont donnés à titre indicatif.

10. Transport, démarches, mise en circulation

Le transport du véhicule d’Allemagne vers la Hongrie, la préparation des documents nécessaires ainsi que l’assistance pour l’homologation et la mise en circulation sont assurés par BH Group Zrt. Les autorités sont responsables des délais et de l’issue des procédures administratives (contrôle technique, taxe d’immatriculation, mise en circulation) ; les frais et droits administratifs sont à la charge du client, sauf disposition contraire de l’offre.

11. Garantie légale, garantie commerciale

  • Pour les voitures d’occasion — lorsque l’acheteur est un consommateur — le Prestataire assume une garantie légale de conformité de 1 an(s). Au titre de cette garantie, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement ou, si cela n’est pas possible, une réduction du prix, ou encore résoudre le contrat. Signalez le défaut sans délai après sa découverte. Tout défaut constaté dans un délai d’un an à compter de la livraison est présumé — jusqu’à preuve du contraire — avoir existé au moment de la livraison.
  • L’usure liée à une utilisation normale et les défauts signalés lors de la conclusion du contrat ne donnent pas lieu à garantie.
  • Pour les voitures neuves, la garantie constructeur ou la garantie commerciale prévue au contrat s’applique.
  • Vous pouvez également faire valoir votre droit à la garantie auprès du Représentant ; celui-ci le transmet au Prestataire et vous aide dans les démarches.
  • Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur (entreprise), les conditions de garantie légale et commerciale sont fixées par le contrat individuel.

12. Droit de rétractation

Les contrats sont généralement conclus en personne, au bureau ou lors de la remise de la voiture ; dans ce cas, le droit de rétractation applicable aux contrats à distance ne s’applique pas.

Si le contrat est conclu avec un consommateur exclusivement au moyen d’une technique de communication à distance, le consommateur bénéficie, conformément à la directive 2011/83/UE (en Hongrie : décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.)), d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à se justifier, sauf notamment :

  • pour un véhicule configuré et commandé individuellement selon les instructions du consommateur ;
  • pour une location de véhicule à une date ou pour une période déterminée.

La déclaration de rétractation doit être adressée au Prestataire (info@caradvance.de) ou au Représentant (info@caradvance.hu, 2083 Solymár, Ibolya utca 18.).

13. Responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité continue du Site, mais déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité due à la maintenance, à une panne ou à la défaillance du service d’un tiers. Les résultats des calculateurs du Site (p. ex. immatriculation, droit de mutation, leasing) sont des estimations indicatives. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des liens vers des sites externes.

14. Traitement des réclamations et voies de recours

Vous pouvez adresser votre réclamation, oralement ou par écrit, au Représentant (info@caradvance.hu, +36 30 233 6060, 2083 Solymár, Ibolya utca 18.) ou directement au Prestataire (info@caradvance.de). Nous répondons à toute réclamation écrite par écrit et sur le fond dans un délai de 30 jours. Si votre réclamation ne peut être résolue :

  • en cas de litige de consommation transfrontalier (le Prestataire étant une entreprise allemande), vous pouvez obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs Hongrie — magyarefk.hu ;
  • pour un litige relatif aux services propres du Représentant (transport, démarches), vous pouvez saisir la commission de conciliation compétente de votre lieu de résidence ou celle du siège du Représentant, la Hajdú-Bihar Vármegyei Békéltető Testület (4025 Debrecen, Petőfi tér 10.) — coordonnées : bekeltetes.hu ;
  • autorité de protection des consommateurs : le bureau gouvernemental départemental (ou de la capitale) compétent pour votre lieu de résidence (kormányhivatal) — kormanyhivatal.hu ;
  • vous pouvez également saisir la justice ; le consommateur peut intenter une action contre le Prestataire devant le tribunal de son propre lieu de résidence (règlement 1215/2012/UE, article 18).

15. Droit applicable, dispositions finales

Les contrats conclus avec Caradvance GmbH sont régis par le droit désigné dans le contrat. Pour un consommateur, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de son lieu de résidence habituelle (règlement 593/2008/CE « Rome I », article 6). Les services de BH Group Zrt. et l’utilisation du Site sont régis par le droit hongrois.

Nous pouvons modifier unilatéralement les CGV ; la modification n’affecte pas les contrats déjà conclus. Les CGV sont en vigueur à compter du 1 octobre 2026.

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